Charte de modération

 

CHARTE DE MODERATION 

La présente charte établit les règles sur la publication des avis clients sur nos produits et régit votre comportement en relation avec le service de notes et avis des clients proposé par Kärcher France (le « Service CRR »).

 

Sommaire :

-       Préambule

-       Conditions

-       Collecte des avis

-       Modération des avis

-       Publication des avis

-       Signalement d’un abus

-       Retrait d’un avis

-       Indemnisation

-       Respect de la protection des données

 

Préambule 

La société Kärcher France vend sur le webshop, dans les grandes surfaces et chez les professionnels des équipements de nettoyage de toutes surfaces.

Le client peut laisser un commentaire sur ses achats dans certaines conditions.

Les avis et notes ont pour objectif de permettre aux utilisateurs d’exprimer leur opinion à propos de nos produits.

 

Les informations soumises doivent porter uniquement sur le produit et l’expérience liée à son utilisation.  Les commentaires liés à l’expérience d’achat (fonctionnement du webshop, distributeurs de la marque, promotion), la livraison au service client et/ou au service après-vente doivent être adressés directement à notre service clientèle. Ils ne peuvent être publiés dans les avis produit.

Kärcher se réserve le droit de modérer les avis reçus s’ils ne correspondent pas  aux modalités susvisées des avis relatifs à nos produits.

 

Article premier : Conditions 

En soumettant du contenu à Kärcher France, vous déclarez et confirmez :                    

i-              que vous êtes le seul auteur et propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu ;

ii-             Que vous renoncez à l’exercice des attributs du droit moral que vous pourriez avoir sur ledit contenu, dans l’hypothèse où il serait éligible à la protection par le droit d’auteur ;

iii-            que tout le contenu que vous publiez est exact ;

iv-            que vous êtes un majeur capable ;

v-             que le contenu que vous fournissez n'enfreint pas les présentes conditions d'utilisation et ne fait préjudice à aucune personne ou entité.

 

Article second : Collecte des avis

Vous vous engagez à ce que le contenu que vous rédigez :

-       Soit ni faux, ni imprécis ni fallacieux conformément à l’article 29 droit de la presse du 29 juillet 1881 ;

-       n’enfreigne aucun droit de propriété intellectuelle, en particulier aucun droit d'auteur, brevet, marque, dessin et modèle et tout autre droits privatifs conformément au code de la propriété intellectuelle ;

-       n’enfreigne aucun secret des affaires conformément à la loi N°0174 du 31 juillet 2018, selon les dispositions de l’article L.151-1 et suivants du code de commerce ;

-       ne contienne aucun propos mensonger, dénigrant, diffamatoire, incitant à la haine, partial ou insultant en particulier sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illicite de tout individu, partenariat ou toute entreprise conformément à la loi de 1881 et à la loi du 13 mai 2020 visant à lutter contre les propos haineux sur internet ;

-       qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée ou à l’image de tiers, y compris aux droits des personnes physiques relatives à leur données à caractère personnel, conformément au Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

-       ne comporte aucun virus, ou de liens vers d’autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs, conformément aux articles 323-1 et suivants du code pénal issu de la Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique (LEN) du 21 juin 2004

 

Article troisième : Modération des avis


Tout contenu que vous soumettez peut être utilisé à la seule discrétion de Kärcher France. Kärcher France  se réserve le droit de modifier, condenser, refuser la publication ou supprimer tout contenu du site Web de Kärcher France qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme étant en violation des conditions de la présente Charte, de toute autre disposition des présentes conditions d'utilisation. Kärcher France  ne vous permet pas de modifier ou supprimer, par le biais du site web, tout contenu que vous avez soumis. Les notations et les commentaires écrits sont en général publiés sous deux à quatre jours ouvrables. Ainsi, Kärcher France se réserve le droit de retirer ou de refuser de publier  tout contenu soumis qui ne satisfait pas aux conditions de la présente Charte.

Vous certifiez que vous, et non Kärcher France, êtes responsable du contenu de votre soumission. Aucun des contenus que vous soumettez ne sera assujetti à une obligation de confidentialité de la part de Kärcher France, ses agents, filiales, affiliés, partenaires ou prestataires de services tiers et leurs directeurs, cadres et employés respectifs.   

Article quatrième : Autorisation d’usage des avis

Pour tout contenu que vous soumettez, vous accordez à Kärcher France le droit, irrévocable, et transférable :

i.              De reproduire, d’enregistrer, de copier, de modifier, de communiquer, de publier, d’utiliser et/ou de supprimer dans son intégralité ledit contenu ;

ii.             D’adapter, de traduite, d’arranger, et/ou de créer des œuvres dérivées de ce contenu, y compris de l’intégrer à des œuvres préexistantes, et de les utiliser selon les stipulations visées au paragraphe i. de cet article.

iii.            Et de vendre, d’accorder une licence, et/ou de distribuer ledit contenu.

 

Cette autorisation est accordée quel que soit le support sur lequel est utilisé le contenu, et quelle que soit la technologie employée pour son usage, en particulier sur tout support électronique et/ou numérique, dont sur tout site internet et/ou page de réseaux sociaux administré par Karcher ou l’un quelconque de ses partenaires.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour le monde entier, pour la durée légale de protection de tout droit d’auteur qui serait attaché audit contenu, et en tout état de cause pour une durée de cinquante ans.


Article cinquième : signalement d’un abus

Un utilisateur ou toute personne de Kärcher France peut signaler un abus sur un avis s’il juge le contenu contraire aux conditions de la présente Charte, ou plus généralement, abusif.

Le signalement d’abus renvoie l’avis en modération. Il est alors étudié par le service de modération et par les services CRC Retail et Marketing direct et relationnel et peut faire l’objet d’un suivi complémentaire

L’auteur du signalement peut être contacté dans ce cadre. Pendant le délai au cours duquel la modération est réalisée, l’avis ou la réponse apparait toujours en publication.

L’avis sera retiré dès lors qu’il contrevient aux conditions exigées aux articles premier et second.

Les clients ou les utilisateurs ont la possibilité de demander la modification/suppression de leur avis ou de celui d’un tiers en le signalant grâce au lien prévu à cet effet sur chaque avis.

Toutes les modifications ou remplacement d’avis entrainent une nouvelle modération.

 

Article sixième : Retrait d’un avis

Après décision de modérateurs des services concernés, l’avis non conforme aux conditions des articles premier ou second, de la présente Charte, sera retiré.

Dans tous les cas, l’auteur de l’avis non conforme sera informé.

Kärcher France se réserve le droit d’archiver les avis non conformes.

 

Article septième : Garantie

A la suite de la publication d’avis non conforme aux conditions des articles premier et second, votre responsabilité y compris pénale est susceptible d’être engagée. Sous réserve de toute disposition législative ou réglementaire contraire, vous acceptez de garantir Kärcher France (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et prestataires de services tiers) de tous les préjudices subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels y compris tout préjudice d’image, et/ou d’honoraires d’avocat, raisonnablement engagés, résultant de la publication d’un avis, non conformes aux dites conditions.

 

Article huitième : Respect de la politique de protection des données

 

Kärcher France procède au traitement informatisé des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel en date du 25 mai 2018 et la Politique de confidentialité.

 

 

Vous pouvez la consulter par ce lien ci-dessous :

https://www.kaercher.com/fr/services/support/notre-politique-de-confidentialite-des-donnees-a-caractere-personnel.html

 

En soumettant votre adresse email dans le cadre de la publication de votre avis, vous convenez que Karcher France et ses prestataires de services tiers peuvent utiliser votre adresse email pour vous contacter concernant le statut de votre avis et pour d’autres raisons administratives.