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Conditions générales & Politique de confidentialité ServiceApp

Conditions générales

1 - Champ d’application

(1) La mise à disposition de l’Application Kärcher Service par Kärcher et les services à fournir dans ce cadre sont soumis aux présentes Conditions générales (ci-après, les « CG »), que l’utilisateur accepte lorsqu’il utilise l’Application Kärcher Service pour la première fois.

(2) Les conditions de l’utilisateur sont exclues, même si Kärcher ne les conteste pas expressément.

(3) Les présentes CG peuvent être consultées à tout moment dans la section « Information Légale » du menu de l’Application.

(4) L’offre de téléchargement, d’installation et d’utilisation de l’Application Kärcher Service s’adresse uniquement aux sociétés basées en France et non aux consommateurs. Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou juridique ou un partenariat doté de la capacité juridique, qui lors de la conclusion d’une opération juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2 - Service contractuel/Objet du contrat

(1) Kärcher fournit gratuitement le logiciel « Application Kärcher Professional Service » à l’utilisateur pour son utilisation sur des appareils mobiles connectés à Internet, comme des smartphones. Grâce à l’Application Kärcher Service, l’utilisateur peut utiliser les services décrits ci-dessous, sous réserve de leur disponibilité :

(2) Avec l’Application Kärcher Service, l’utilisateur peut :

a) informer Kärcher qu’il a besoin d’une prestation de service (par exemple, la maintenance d’un de ses matériels Kärcher) et souhaite être contacté à cette fin :

Le bouton « Nouvelle demande d’intervention » permet à l’utilisateur de demander une prestation, par exemple une réparation ou des travaux de maintenance, en précisant l’endroit où se trouve la machine, le type de machine et le problème rencontré. À la fin du processus, toutes les informations fournies sont affichées sous forme d’aperçu. Après avoir cliqué sur le bouton « Créer », un message de demande de prestation est transmis à Kärcher et l’utilisateur reçoit la confirmation que sa demande a été envoyée. Kärcher contactera ensuite l’utilisateur pour préciser et convenir de l’objet de la demande. Le statut d’un avis de service peut être consulté à tout moment sous « Avis de service ». L’envoi d’un message de service est seulement un moyen de contacter l’utilisateur et ne constitue pas une offre contractuelle contraignante.

b) enregistrer et administrer ses données (par exemple, nom, adresse, code client, machines existantes, emplacement des machines, etc.) dans les bases de données de Kärcher :

c) en introduisant des données dans les pages « Enregistrement », « Mon Profil » et en remplissant les champs des pages « Emplacement & machine », l’utilisateur peut administrer les données le concernant chez Kärcher. Une fois que l’utilisateur appuie sur le bouton « Enregistrer », les données introduites par l’utilisateur sont transmises à Kärcher et stockées dans sa base de données clients.

d) obtenir les coordonnées de Kärcher.

(3) Les contenus livrables de l’Application Kärcher Professional Service n’incluent pas l’accès Internet requis pour son utilisation. Cet accès, ainsi que la responsabilité des exigences techniques, de mise à jour du logiciel, de configuration et des performances de l’appareil utilisé pour l’exécution de l’Application incombent à l’utilisateur à ses propres frais.

3 - Propriété intellectuelle

(1) L’utilisateur de l’Application Kärcher est autorisé à utiliser celle-ci uniquement dans le cadre décrit au § 2, Service contractuel/Objet du contrat.

(2) En particulier, il est interdit à l’utilisateur de copier et/ou de modifier, en tout ou partie, l’Application Kärcher Service, sauf si Kärcher l’y a expressément et préalablement autorisé.

4 - Dommages et limitation de responsabilité

(1) Kärcher n’est responsable que des dommages volontaires ou en cas de négligence grave. La responsabilité de Kärcher pour simple négligence n’est engagée qu’en cas de manquement à une obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, et que l’autre partie du contrat peut normalement présumer être respectée. Toute autre responsabilité pour des dommages, quels qu’ils soient, indépendamment du fondement de la réclamation, notamment la responsabilité précontractuelle (« culpa in contrahendo »), est exclue.

(2) Si Kärcher est responsable au titre de la simple négligence, sa responsabilité est limitée aux dommages dont Kärcher devait tenir compte dans les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.

(3) Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas si Kärcher a donné une garantie ou si les dommages concernent des blessures corporelles, des conséquences sur la santé ou le décès, ou encore si des réclamations sont émises en vertu d’une législation relative à la responsabilité produit.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos employés, auxiliaires d’exécution et autres tiers aux services desquels Kärcher a recours pour exécuter le contrat.

5 - Stockage et protection des données

(1) Kärcher collecte, utilise et stocke les données de l’utilisateur dans la limite du nécessaire pour pouvoir fournir le service contractuel. Lorsque Kärcher traite les données personnelles de l’utilisateur, Kärcher respecte les dispositions réglementaires d’application.

(2) Des informations détaillées sont disponibles dans le document « Politique de confidentialité Kärcher Service APP » de Kärcher, que l’utilisateur a accepté quand il a utilisé l’Application Kärcher Service pour la première fois.

6 - Juridiction, droit applicable et dispositions finales

(1) Si l’utilisateur est un commerçant, une entité juridique en vertu du droit public ou un fonds spécial en vertu du droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges survenant entre l’utilisateur et Kärcher est celle du siège social de Kärcher. Kärcher est également en droit d’intenter une action contre l’utilisateur dans sa juridiction.

(2) Les présentes Conditions générales et l’intégralité des relations juridiques sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3) Le contrat conclu entre Kärcher et l’utilisateur constitue l’intégralité des accords passés entre les parties en ce qui concerne l’Objet du contrat. Il annule toute entente verbale préalable.

7 - Identification du fournisseur et adresse de notification

Les notifications à Kärcher doivent être envoyées à l’adresse suivante:

Kärcher SAS

5 avenue des coquelicots

ZA des petits carreaux

94865 Bonneuil-sur-Marne cedex

 

Politique de confidentialité

Le présent document explique les modalités selon lesquelles vos données à caractère personnel sont traitées lorsque vous utilisez l’Application Kärcher Professional Service.

1. Application Kärcher Professional Service

Il est possible de faire appel aux services de Kärcher au 5 avenue des coquelicots - ZA des petits carreaux - 94865 Bonneuil-sur-Marne (ci-après dénommée « Kärcher ») à l’aide de l’Application Kärcher Professional Service pour smartphones ayant un système d’exploitation iOS ou Android. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de Kärcher à l’adresse indiquée ci-dessus ou en adressant un e-mail à Isabelle.landreau.avocat@droitdanslemil.fr

2. Téléchargement de l’Application

Vous pouvez télécharger gratuitement l’Application Kärcher Professional Service à partir du Google Play Store ou de l’App Store d’Apple. Pour ce faire, vous devez ouvrir un compte client dans le Google Play Store ou l’App Store d’Apple et y introduire vos données. Toutefois, la société Kärcher ne collecte pas ces données et n’a par conséquent aucune influence sur elles ni n’en est responsable.

Vous devez accepter les Conditions d’utilisation du Google Play Store ou de l’App Store afin de pouvoir ouvrir votre compte client. Quand vous téléchargez l’Application Kärcher Professional Service, vous devez également accepter les Conditions d’utilisation associées, qui sont légalement contraignantes.

Quand vous téléchargez l’Application sur le Google Play Store ou l’App Store, les informations requises sont transférées au Google Play Store ou à l’App Store, en particulier votre nom d’utilisateur, votre adresse de courrier électronique et le numéro de client de votre compte, ainsi que la date/heure du téléchargement et l’identifiant individuel de votre appareil. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la collecte de ces données et déclinons toute responsabilité en la matière.

3. Installation et utilisation de l’Application

Vous devez vous inscrire pour pouvoir installer et utiliser l’Application Kärcher. Pour ce faire, vous devez ouvrir un compte d’utilisateur Kärcher.

Pour la création de votre compte utilisateur chez Kärcher, nous vous demanderons les informations suivantes :

·         Civilité

·         Nom et prénom

·         Nom de la société

·         Adresse (rue, numéro, code postal, ville, pays)

·         Adresse e-mail

·         Mot de passe

Ces informations sont transmises à Kärcher et enregistrées.

4. Utilisation de l’Application

Quand vous utilisez l’Application Kärcher Professional Service, nous collectons les données suivantes transmises par votre appareil mobile afin de vous permettre d’utiliser ladite Application :

·         Identifiant unique de l’appareil (UUID – Universal Unique Identifier) pour les appareils Android, IDFV (identifiant du fournisseur) pour les appareils iOS ;

·         Date et heure de l’appareil ;

·         Suivi d’écran (Screen Tracking), qui retrace les déplacements dans l’Application ;

·         Code du statut d’accès/statut HTTP ;

·         Adresse IP de l’appareil ;

·         Version de l’Application ;

·         Navigateur ;

·         Système d’exploitation et version ;

·         Temps d’utilisation (lancement, utilisation) ;

·         Pays et langue de l’appareil.

Quand vous soumettez une demande de prestation de service, Kärcher est informé du fait que vous avez besoin d’une prestation de service (par exemple, la maintenance d’un de vos produits Kärcher) et que vous souhaitez être contacté à cette fin. Les données suivantes sont collectées à cet effet :

·      Nom

·      Adresse

·      Numéro de téléphone

·      ID client

·      Matériel et numéro de série de la machine

·      Emplacement de la machine

·      Facultatif : informations supplémentaires et photo des dommages

5. Utilisation des cookies

Des cookies sont stockés dans votre appareil lorsque vous utilisez l’application. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés dans votre appareil qui fournissent certaines informations à Kärcher. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ils ont pour finalité de rendre l’application plus conviviale et efficace. Vous pouvez supprimer les cookies stockés par défaut dans votre appareil après avoir utilisé l’Application.

6. Stockage local

Kärcher utilise une technologie de stockage local pour le stockage local provisoire des informations de votre demande de prestation de service. Le stockage local utilise la capacité de stockage de votre navigateur Internet. En d’autres termes, les données sont stockées dans votre navigateur. Ces données restent dans votre navigateur pendant une durée illimitée et sont mises à jour à chaque fois que vous vous connectez au Cloud de Kärcher. Vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur pour vérifier quelles données sont stockées au niveau local et effacer le stockage local.

7. Cloud de Kärcher

Le Cloud de Kärcher stocke les données dans un site de stockage de la société Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle WA 98109. Les données sont enregistrées et traitées sur les serveurs d’Amazon Web Services dans l’Union européenne.

8. Finalité du traitement et base juridique

Kärcher collecte, traite et stocke les données uniquement afin de réaliser les prestations de service demandées, conformément à l’Article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (Règlement général sur la protection des données).

Vos données ne sont pas partagées avec des tiers. Le traitement des données étant nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre vous Kärcher, ladite exécution est impossible sans le traitement des données.

9. Durée de conservation

Suppression de vos données d’utilisateur
À l’expiration de la relation contractuelle, les données que Kärcher détient sont supprimées, sous réserve que cette suppression ne soit pas contraire à des obligations légales de conservation. Cela se produira si vous supprimez votre compte.

Vous pouvez automatiquement gérer, corriger ou supprimer des données personnelles ou des entrées de votre profil d’utilisateur sur les pages « Inscription », « Mon profil » et « Emplacements & machines ». Une fois que l’utilisateur appuie sur le bouton « Enregistrer », les modifications introduites par l’utilisateur sont mises à jour dans ou supprimées de la base de données clients.

Les données contractuelles relatives aux commandes individuelles de réparations seront supprimées à l’expiration des obligations légales de conservation.

10. Traitement des données par des tiers

Kärcher décline toute responsabilité relative au traitement des données par Google, Apple ou tout autre fournisseur d’un app store. Veuillez consulter les déclarations de confidentialité des données de ces fournisseurs. Kärcher n’échange aucunes données avec ces sociétés.

11. Vos droits, questions et informations

Vous êtes en droit d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel que nous conservons à votre sujet ou sur toute restriction relative au traitement de ces données. Vous pouvez corriger ou supprimer les données que vous avez vous-même introduites ou supprimer intégralement votre profil d’utilisateur au moyen des commandes correspondantes de votre profil d’utilisateur. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vos données à caractère personnel étant traitées afin d’exécuter un contrat, vous ne pourrez plus utiliser les services fournis en vertu du contrat si vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel.

Si vous avez d’autres questions concernant le traitement de vos données ou si vous souhaitez obtenir des informations sur les données vous concernant stockées dans le Cloud de Kärcher, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données Isabelle.landreau.avocat@droitdanslemil.fr

12. Autorité de contrôle compétente

En qualité de personne concernée, vous êtes en droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée, si vous pensez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint les réglementations sur la protection des données.

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle compétente de Kärcher :

Délégué à la Protection des Données France
149, rue de Rome
75015 Paris
FRANCE
Isabelle.landreau.avocat@droitdanslemil.fr